L’éducation d’un enfant handicapé doit absolument viser à améliorer l’image qu’il a de lui‑même, en faisant en sorte qu’il se sente respecté par les autres, en tant qu’être humain dans toute sa dignité. L’intégration d’un enfant handicapé au milieu d’autres enfants dans une classe montre à l’enfant qu’il est reconnu dans son identité et qu’il appartient à la communauté des élèves, à celle des enfants de son âge et à l’ensemble des citoyens.
Observation Générale N.9 (2006) sur les droits des enfants handicapés
Comité international des Droits de l’Enfant
Le 26 janvier 2010, nos associations ont adressé conjointement à M. l’Inspecteur d’Académie de l’Ain un courrier sur les obstacles rencontrés par les parents du pays de Gex s’agissant de l’accompagnement de leurs enfants en situation de handicap en milieu scolaire par des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS). Nous avons fait part de nos préoccupations s’agissant de la diminution des heures d’accompagnement par des AVS attribuées aux enfants par la Maison des Personnes Handicapées (MDPH), de la précarité contractuelle et salariale des personnels AVS, et du recrutement de personnes en situation de précarité via Pôle Emploi par le recours à des contrats dits aidés.
Notre lettre n’est pas restée sans réponse mais nos préoccupations ont été balayées d’un revers de la main.
Confrontés aujourd’hui de la même manière à une gestion confuse et chaotique de l’accompagnement scolaire qui plonge les familles dans l’incertitude et le désarroi, désorganise brutalement et durablement les écoles et affecte les enseignants et les élèves et maintien les personnels AVS dans des situations de précarité, nous souhaitons alerter tous ceux à qui incombe la responsabilité de l’intégration scolaire des enfants avec handicap sur des situations très précises auxquels les enfants avec handicap, leurs familles et les personnels AVS recrutés se retrouvent actuellement confrontés.
A l’heure ou nous nous adressons à la presse :
1) La situation de prise en charge des enfants en situation de handicap se dégrade malgré les dires de l'Education Nationale :
Après plus de 7 années de gestion des personnels d’auxiliaires de vie scolaire par l’éducation nationale, l’association France Handicap faisait le constat suivant à la rentrée 2010 : « cette rentrée sera encore et toujours plus désastreuse pour les élèves accompagnés dans leur scolarité ». Une situation partagée par de nombreuses associations.
A ce jour 30 enfants en situation de handicap dans l'Ain / 6 à 8 dans le pays de Gex sont scolarisés sans Auxiliaire de Vie Scolaire (AVS), 3 pour la seule école de Divonne les Bains.
En 2009, le Comité des droits de l'enfant se déclarait préoccupé par le nombre élevé d’enfants handicapés qui, dans la pratique, ne vont à l’école que quelques heures par semaine et (…) par l’instabilité des arrangements contractuels et par l’insuffisance des possibilités de formation.
Interroger les représentants de l’Education Nationale, et ils vous diront le contraire. Au niveau local par exemple, on vous dira que toutes les notifications MDPH ont été honorées. C’est ce que l’Inspecteur d’Académie de l’Ain a d’ailleurs affirmé aux représentants de la FCPE fin janvier dernier et ce que l’Inspecteur de circonscription a affirmé à des membres du CPPG en novembre 2010.C’est sans doute qu’ils ont réussi à faire ce qu’on leur demande au plus haut niveau, à savoir: FAIRE MIEUX AVEC MOINS !
C’est pour faire mieux avec moins, que partout en France des notifications MDPH continuent de n’être honorées que partiellement, en conséquence de quoi, des enfants ne bénéficient pas de l’accompagnement auquel ils ont pourtant droit et dont ils ont besoin eu égard à leurs besoins spécifiques, une situation qui pèse injustement sur les enseignants et surtout met en péril leur intégration scolaire
A la rentrée 2010 l’inspection académique de Loire-Atlantique, selon une information de l’agence spécialisée dans l’éducation (AEF), a décidé de retirer trois heures d’accompagnement à tous les enfants afin de pouvoir satisfaire toutes les demandes de scolarisation. Application pratique du faire mieux avec moins……
Précisons également un point important : l'Education nationale considère qu'un enfant est scolarisé lorsqu'il a au moins une heure de classe hebdomadaire. A partir de là, les statistiques deviennent moins gênantes : TOUS les enfants sont accueillis, n'est-ce pas ? Une heure d'école… Pensez-vous que ce soit suffisant pour un enfant « normal » ? Ça l'est encore moins pour un enfant handicapé.
1) Des précaires non formés sont bien suffisants pour accompagner des « handicapés » !
Faut de loi de programmation, on bricole avec les anciens contrats de surveillants pour recruter des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) et comme l’accompagnement de ces enfants ne coûte encore trop cher, on emploie de plus en plus des personnes recrutées via les contrats aidés, seul critère de recrutement : la précarité sociale !)
De nombreux États parties non seulement n’affectent pas de ressources suffisantes à l’enfance mais ont aussi réduit le budget alloué aux enfants au fil des ans. Cette tendance a de nombreuses et lourdes conséquences, en particulier pour les enfants handicapés qui figurent souvent − quand ils y figurent − au bas de la liste des priorités.
Par exemple, si un État partie n’alloue pas de ressources suffisantes pour garantir un enseignement obligatoire, gratuit et de qualité pour tous les enfants, il y a peu de chances qu’il affecte des ressources à la formation d’enseignants qui se consacreront aux enfants handicapés ou qu’il prévoie un budget pour le matériel pédagogique et les moyens de transports nécessaires pour ces enfants.
Observation Générale N.9 (2006) sur les droits des enfants handicapés
Comité international des Droits de l’Enfant
L’EN recrute des AVS sur les anciens contrats de surveillants, leur donne un formation de base et après 6 ans d’expérience les remercie….
Les parents des enfants de la CLIS de Ferney Voltaire se mobilisent en ce moment pour Marie-Odile AVS qui depuis trois ans fait un travail remarquable au sein de l’école Jean Callas de Ferney-Voltaire après voir travaillé trois ans à l’école Intercommunale de Prevessin et qui, arrivée au terme de 6 ans d’emploi d’AVS sous contrat avec l’Education Nationale va perdre son emploi parce qu’arrivée à la fin de la période maximale de ces contrats.
Comment accepter qu’au bout de six années parce qu’on ne veut pas proposer à Marie Odile un contrat à durée indéterminée, il faille remplacer une personne formée, compétente et parfaitement insérée dans l’équipe éducative de la CLIS par une personne recrutée via Pôle Emploi avec les critères que l’on sait. Connaissez vous beaucoup d’entreprises qui après avoir formé leur personnel le renvoi pour en prendre un(e) autre non formé(e) ? Qui peut expliquer aux parents et à leurs enfants pareille aberration, pareil gâchis de compétences, d’expérience, de motivation, pour ces personnes qui se sont beaucoup investies dans leur travail ?
… mais de plus en plus ce sont des personnes en situation de précarité que l’on recrute via des contrats aidés et pour ceux là : contrats de 6 mois, salaire de misère et nul besoin de formation. Autre application pratique du faire mieux avec moins !
Tous les enfants sont, en dehors de la présence parentale, encadrés par des hommes et femmes ayant une qualification professionnelle, obtenue après un cursus de formation validé. Pourquoi les enfants porteurs de handicaps devraient-ils échapper à cette règle alors que leurs besoins sont encore plus spécifiques ?
Le gouvernement, en maintenant ce dispositif, révèle quelle est sa conception de la scolarisation des élèves différents : celle d’enfants qui n’ont pas besoin de professionnels formés et stables pour être aidés; des précaires non formés sont bien suffisants pour accompagner des « handicapés » !
Il faut arrêter de traiter la question de l’accompagnement scolaire par la question de la pseudo réduction des chiffres du chômage par « l’emploi aidé », système broyeur de compétences et reléguant les élèves les plus fragiles au rang d’élèves au rabais tout juste bons à être accompagnés par des précaires jetables !
Les parents demandent depuis des années la professionnalisation des personnels AVS sans être entendus. Selon un communiqué publié en décembre par la FGPEP en décembre, les négociations entamées à Paris pour pérenniser le dispositif AVS en le transformant en métier à part entière sont au point mort et hypothèquent dangereusement l'avenir de cet accompagnement.
2) Des parents à bout de nerfs se retournent vers la justice :
Dans chaque région, des parents à bout de nerfs, seuls ou regroupés en associations intentent des actions en justice et la justice leur donne raison. En ne mettant pas en place les conditions pour accueillir les enfants handicapés à l'école, l'État se met hors-la-loi.
En novembre dernier, le collectif des associations de personnes handicapées du Finistère a décidé de monter au créneau. 200 enfants étaient toujours en attente d'une AVS 2 mois après la rentrée. En novembre toujours, une centaine d'enfants handicapés (97) de Seine-Saint-Denis n’étaient toujours pas scolarisés deux mois après la rentrée des classes alors qu'ils avaient bénéficié d'une décision d'accompagnement selon l’AFP.
La loi de 2005 impose une obligation de résultat à l’État, dans le cadre de la politique d’intégration des enfants handicapés, c’est ce qu’est venu rappelé le Conseil d’Etat le 8 avril 2009, indiquant qu’ “il incombe à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que ce droit et cette obligation aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif“.
Le 11 juillet 2010, la cour administrative d’appel de Paris a condamné l’Etat pour non respect de l’obligation éducative d’un enfant handicapé.
Plus important encore le jugement du 30 décembre 2010 du Tribunal administratif de Pau qui a ordonné à l’Education Nationale de mettre à disposition une AVS sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Ce jugement est une grande victoire et permettra enfin aux parents de faire valoir le droit de leurs enfants, non pas seulement à être scolarisés mais à être scolariser dans des conditions décentes c'est-à-dire avec un accompagnement.
3) Conclusion :
L'éducation nationale ne peut pas à la fois réduire son budget et prendre en charge les enfants avec handicap et ceux qui disent le contraire sont des malhonnêtes. On ne peut pas attendre un meilleur accueil des enfants handicapés alors que des classes sont supprimées et que nos enfants sont chaque jour plus nombreux dans des classes déjà surchargées. L'accueil des enfants avec handicap a un coût, mais une intégration ratée, est un prix lourd encore plus lourd à payer pour :
· La famille qui se trouvera vite face à une déscolarisation et une absence de solutions ;
· L’école qui a failli à son projet et se sentira par conséquent beaucoup plus réticente d’intégrer un autre enfant porteur d’autisme ou de tout autre handicap ;
· et à plus long-terme, c’est toute la société, qui devra payer le prix plus tard de cet échec car pour un enfant en situation de handicap ce n’est pas uniquement son avenir scolaire qui est en jeu mais, son développement au sens large, son bien-être psychologique et son épanouissement global.
A chaque fois qu’un enfant en situation de handicap, faute d’accompagnement adapté est exclu de l’école et renvoyé vers le secteur spécialisé, il devient immédiatement une charge très lourde pour la société. Rappelons qu’un hôpital de jour coûte entre 700 et 900 € par jour soit 10 fois le coût d’un accompagnement décent en milieu ordinaire (6 heures d’AVSi = 80 €). Pourquoi prendre le risque de remplacer une AVS (Education nationale) par une personne en contrat aidé à 40 € et tenter de gagner encore 40 € avec le risque
Nos associations demandent que des mesures soient prises de manière urgente pour un accompagnement digne des enfants en situation de handicap. Nous renouvelons donc notre appel à :
- La création d’un véritable métier d'accompagnement des enfants en situation de handicap,
- L'arrêt des recrutements d’AVS sous contrat précaire ;
- La reconnaissance des missions des personnels embauchés sous contrat aidé, la pérennisation de leurs fonctions et l’accès à des emplois statutaires ou durables pour les personnels en place ; et
- Une formation en adéquation avec les compétences exigées pour ces personnels.
Nous rappelons également que les parents du Pays de Gex attendent toujours la création d’un Institut Médical Educatif (IME) dans le Pays de Gex et d’un Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP)[1]. En l’absence de tels instituts, les parents du pays de Gex n’ont d’autre choix que de se rendre dans les départements voisins ou à l’étranger pour que leurs enfants bénéficient d’une éducation adaptée, ce qui implique que leurs enfants très jeunes deviennent « internes » et soient séparés de leurs parents et de la fratrie.
[1][1] Les ITEP sont des structures médico-sociales qui ont pour vocation d’accueillir des enfants ou des adolescents présentant des difficultés psychologiques dont l’expression, notamment les troubles du comportement, perturbe gravement la socialisation et l’accès aux apprentissages.
