Base-élèves

Ce message s'adresse à tous les parents d'élèves du premier degré.
Merci de le diffuser aux responsables d'associations de parents d'élèves, aux parents des départements concernés (1) et aussi largement que possible.

Collectif National de Résistance à Base Elèves

Dépôt de plaintes contre le fichier Base élèves
Le 9 décembre 2009

Simultanément dans 17 départements (1), des parents d’élèves déposeront le 9 décembre, au Tribunal de Grande Instance de leur circonscription, une plainte contre X concernant la mise en place de Base élèves (2), un système de fichage centralisé de la population scolaire.

Malgré l’opposition et la mobilisation de nombreux directeurs, parents et citoyens contre Base élèves, malgré les observations et recommandations du Comité International des Droits de l’Enfant des Nations Unies (3) et les nombreuses prises de position des élus (4), l’administration continue à imposer Base élèves, sans la moindre consultation, ni avec les parents, ni avec les enseignants. Les parents d'élèves ne sont que rarement informés de l'existence de ce fichage et ne peuvent pas s'y opposer. Les directeurs d’école récalcitrants (à ce jour 200 directeurs d’école ont déclaré leur refus d’utiliser Base élèves) sont sanctionnés et d’autres, harcelés, menacés, cèdent aux pressions et renseignent Base élèves souvent contre l’avis d’une partie ou de la totalité des parents concernés.

Les parents d’élèves, ne recevant pas de réponse à leurs questions et revendications, ont décidé d’entamer une action en justice. Conseillé et soutenu par des hommes de loi et notamment par le Syndicat des Avocats de France, le Collectif National de Résistance à Base Elèves a répertorié les différentes atteintes aux lois et conventions relatives à la protection de la vie privée, aux droits de l’Homme et de l’enfant. Ensemble, ils ont élaboré un modèle de plainte pénale contre X utilisable par tous les parents qui souhaitent porter plainte. À ce jour, 1048 parents ont déposé une plainte dans 12 départements.

Base élèves permet d'attribuer à chaque enfant un Identifiant National Elève, véritable matricule qui le suivra pendant 35 ans et qui rend possible toutes sortes d'interconnexions avec d'autres fichiers. Base élèves et l’Identifiant National Elève ont été mis en place à marche forcée par le Ministère de l’Éducation Nationale, sans information aux parents et sans leur consentement, et sont imposés aux équipes enseignantes et aux directeurs d’école sous la menace et les pressions. Ce système d’immatriculation et de traçage des enfants n’est pas nécessaire à la gestion des écoles, il est mis en place dans le cadre d’une politique générale de fichage dont les méfaits sont régulièrement dénoncés. Les parents sont de plus en plus nombreux à refuser ce fichage, cette plainte pénale permet enfin de faire entendre leurs voix !

Porter plainte contre X, c'est revendiquer le respect des droits en tant que parent et citoyen, pour préserver les enfants des dérives attentatoires aux libertés individuelles et aux droits de l'Enfant !

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves invite les parents d’élèves, qui souhaitent participer aux dépôts du 9 décembre, à le contacter.

Le collectif National de Résistance à Base Elèves
base-eleves@orange.fr
http://retraitbaseeleves.wordpress.com


1) Les 16 départements où un dépôt est prévu le 9 décembre : Alpes de Haute Provence, Ariège, Aveyron, Finistère, Gard, Gers, Haute-Garonne, Loire, Loiret, Morbihan, Pyrénées Atlantiques, Pyrénées Orientales, Paris, Vaucluse, Vendée, Val de Marne.
Autres dépôts envisagés : Ardèche, Aude, Côtes d’Armor, Dordogne, Gironde, Indre et Loire, Isère, Loire Atlantique, Maine et Loire, Haut-Rhin, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Seine St Denis …

2) Les motifs de la plainte (exposé très succinct) :
1. La mise en place de Base élèves ne respecte pas les formalités préalables prévues par la loi.
2. La sécurisation des données ne respecte pas les dispositions légales. Base élèves a été mis en place sans dispositif d’identification forte, avec un simple nom de "login" et un mot de passe.
3. Les données collectées dans Base Elèves alimentent le traitement BNIE avec conservation de l’état civil de l’élève et son parcours scolaire pendant 35 ans (voir la déclaration à la CNIL du traitement BNIE du 25 février 2006 complétée le 8 février 2007) ce qui est contraire à ce qui a été déclaré lors de la création de Base Elèves.
4. La collecte des données du traitement “Base Elèves 1er degré” s’effectue en l’absence d’information donnée aux enfants, parents et à leurs proches.

3) Observations finales du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies :
http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf

4) http://retraitbaseeleves.wordpress.com/2009/09/22/senatrice-borvo-bonnes-questions

20ème anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant

L’Etat Français désobéit à la Convention des droits de l’enfant.

Les opposants à Base élèves la respectent.

Observations finales du Comité des droits de l’enfant : 25 pages passionnantes qui permettent de mieux comprendre la convention et de mesurer la gravité de la situation en France

http://www2.ohchr.org/english/bodies/crc/docs/co/CRC.C.FRA.CO.4_fr.pdf

Le Collectif National de Résistance à Base Elèves appelle à s'emparer du 20e anniversaire de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour faire valoir les valeurs fondamentales et universelles de cette Déclaration à l’heure où ce gouvernement veut faire prévaloir la répression sur l’éducation.

Il y a 20 ans, la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (CIDE) voyait le jour. Ratifiée par 191 pays, dont la France, cette Convention a été rédigée pour permettre aux enfants d'être protégés, de bénéficier de prestations spécifiques, d'être considérés comme acteurs de leur propre vie et comme sujets de droits. Ce texte fait obligation aux pays signataires de mettre en conformité leur législation avec les Droits de l'Enfant.

En juin 2009, le Comité des Droits de l'Enfant de l'ONU épinglait sérieusement notre pays, pointant, entre autre, le fichier Base Elèves (points 50 et 51) et les fichiers des enfants (points 20 et 21): S’ajoutent désormais

- l’annonce p. 311 dans l’annexe Enseignement scolaire de la loi des finances 2010 : « enrichissement et généralisation de la base élève 1er degré (BE1D) - sur laquelle s’appuient notamment les évaluations en primaire »,

- la confirmation de renseignements concernant les enfants dès 13 ans dans les nouveaux « Edwige »,

- une traque aux sans papiers toujours plus féroce,

- une volonté de ficher, catégoriser, stigmatiser et réprimer la jeunesse toujours plus arrogante.

Très récemment, le gouvernement français a purement et simplement supprimé le poste de Défenseure des enfants, dont le rôle était de veiller au respect de la Convention.

Le CNRBE vient d’intervenir auprès de l’ONU pour que les enseignants qui défendent les droits de l’enfant en refusant Base élèves ne soient plus l’objet de menaces ou de sanctions.

De nombreux autres points concernant directement l’école, ont été énoncés par le Comité des droits de l'Enfant , parmi lesquels :

- des efforts insuffisants pour « éliminer la pauvreté et lutter contre les inégalités, notamment en ce qui concerne le droit au logement et les services de médecine scolaire. » (points 18 et19)

- la discrimination (points 30 et 31), la stigmatisation, la répression (points 32, 33, 34), « le nombre élevé d’enfants handicapés qui, dans la pratique, ne vont à l’école que quelques heures par semaine. Le Comité salue la création de postes supplémentaires d’auxiliaires de vie, mais se déclare préoccupé par l’instabilité des arrangements contractuels et par l’insuffisance des possibilités de formation. » (points 69 et 70)

- Le comité est préoccupé par « la nouvelle loi du 31 mars 2006 permettant de sanctionner les parents, y compris ceux qui sont confrontés à des difficultés économiques, en cas d’absentéisme de leur enfant» ) », « de faire appel, en milieu scolaire, à des travailleurs sociaux et à des psychologues scolaires pour aider les enfants en conflit avec l’école. » (points 80 et 81)

L’obéissance du fonctionnaire comme seul argument pour justifier des mesures diverses est intolérable.

« Seul un enfant obéit. Si un adulte obéit, il cautionne en fait l'instance qui réclame l'obéissance. » (Hannah Arendt)

Opposons à l’administration en toutes circonstances l’intérêt supérieur de l’enfant.

Sans suppression du fichier Base Elèves pas de mise en conformité de l'Etat français .

Voir le programme du 20ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant : http://www.unicef.fr/

et aussi : http://www.journee-mondiale.com/98/20_novembre-internationale_droits_enfant.htm